Activ'Expertise Entre Deux Mers
Diagnostics obligatoires vente
Votre contact : Julien COUQUIAUD
Lors de la vente d’un bien immobilier, il est nécessaire de fournir un Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou au compromis de vente.
Ce dossier, réalisé par un professionnel certifié, comprend plusieurs diagnostics obligatoires :
- Diagnostic amiante : pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997 ;
- État des risques : en présence d’un Plan de prévention des risques ;
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : accompagné de l’audit énergétique pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023 ;
- Diagnostic termites : obligatoire dans les zones définies par un arrêté préfectoral ;
- Mesurage loi Carrez : applicable aux lots de copropriété ;
- Diagnostics gaz et électricité : pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
- Diagnostic plomb : pour les constructions antérieures au 1er janvier 1949 ;
La vérification de conformité des appareils de chauffage à bois est par ailleurs requise en présence d’un Plan de protection de l’atmosphère. Bien que le diagnostic mérule soit recommandé, il n’est pas obligatoire.