Diagnostics obligatoires location

Avant de proposer un bien immobilier à la location, la constitution d’un Dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire. Ce dossier regroupe les diagnostics immobiliers effectués en amont par un expert certifié.

Les diagnostics inclus sont les suivants :

• Diagnostic gaz et diagnostic électricité si les installations ont plus de 15 ans ;
• Diagnostic plomb : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ; 
• Mesurage loi Boutin pour tous les logements à usage d’habitation ;
• Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• État des risques pour les immeubles soumis à un plan de prévention des risques et faisant l’objet d’un arrêté préfectoral ;
• État des nuisances sonores aériennes pour les biens situés dans une zone soumise à un plan d’exposition au bruit ;
• Bien que le diagnostic amiante ne soit pas inclus dans le DDT, il doit être disponible pour les locataires des logements construits avant 1997.